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La FCAB-CFLA demande le rétablissement immédiat d’une exemption règlementaire claire en matière de contenu utilisateur dans le cadre du projet de loi C-10

Mai 5, 2021 | Nouvels | 0 comments

Le communiqué en français est disponible ici

Le communiqué en anglais est disponible ici

News – Nouvelles

  • La décision unanime de la Cour suprême du Canada est une victoire importante pour l’éducation et les bibliothèques au Canada : Confirme que les tarifs ne sont pas obligatoires et réitère les droits des utilisateurs et les principes de l’utilisation équitable
  • Réponse de l’ABRC aux Consultations sur le cadre de l’intelligence artificielle (IA)
  • La FCAB-CFLA demande le rétablissement immédiat d’une exemption règlementaire claire en matière de contenu utilisateur dans le cadre du projet de loi C-10

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