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Commentaires relatifs à la Consultation sur des options de réforme de la Commission du droit d’auteur du Canada (septembre 2017)

La FCAB fait les recommandations suivantes:

La FCAB soutient les réformes de la fondation législative dans la Loi sur le droit d’auteur à propos de la Commission du droit d’auteur du Canada.

  1. La FCAB soutient la création d’un mandat statutaire explicite pour la Commission du droit d’auteur – qui focalise la Commission sur l’intérêt public et le maintien de l’équité parmi la multiplicité des intérêts inhérents dans l’environnement du droit d’auteur.
  2. La FCAB croit que l’intérêt public sera mieux servi par l’inclusion d’un processus statutaire pour les intervenants devant la Commission du droit d’auteur et la mise en place d’un système de fonds disponibles pour assurer un large éventail d’interventions.
  3. La FCAB soutient la publication d’une liste des éléments pour le processus décisionnel que la Commission suive dans sa prise de décision, mais qu’ils figurent dans la Loi sur le droit d’auteur elle-même.

Consultez le mémoire complet ici (en anglais seulement)